Conditions Generales de Vente et de prestations de Service

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE
POUR LES CLIENTS PARTICULIERS
MLC STUDIO

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les Conditions Générales de Vente et Prestations de Service MLC STUDIO (ci après « MLC STUDIO ») prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client « ci après « le Client », quels qu'en soient les termes.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de meubles et de prestations réalisées par MLC STUDIO avec le Client à compter de la passation de la première commande par le Client visée à l’article 3.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MLC STUDIO fournit au Client qui lui en fait la demande, pour l'étude et/ou la réalisation de la mission détaillée dans le devis établi par MLC STUDIO, les missions suivantes : « Architecture d’intérieure, décoration, direction de maitrise d’oeuvre, sous-traitance des prestations pour Cabinet d’Architectes » sans que cette liste soit exhaustive (Ci-après dénommés « La Mission ou Les Prestations »).

Les présentes Conditions Générales s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par MLC STUDIO auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

MLC STUDIO pourra être amenée à établir des Conditions Générales de Vente et de Prestations catégorielles et/ou des Conditions spécifiques, dérogatoires aux présentes Conditions Générales, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations sont communiquées au Client sur simple demande par email ou courrier à l’adresse de MLC STUDIO.

Il est expressément précisé que le site www.mlcstudio.fr n’est pas un site de commandes mais uniquement un site dédié à l’obtention par les Clients de toutes informations nécessaires sur MLC STUDIO.

A ce titre, tout Client peut consulter les Conditions Générales de Ventes et Prestations de Services MLC STUDIO régulièrement mises à jour sur le site internet www.mlcstudio.fr.

Le fait que MLC STUDIO ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

Si certaines dispositions du contrat s'avèrent ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en sera nullement affectée.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur.

En cas de modification de la réglementation en vigueur, MLC STUDIO sera éventuellement contraint de modifier la structure de ses Conditions Générales de Vente et/ou d'en suspendre l'application.

La portée des obligations de MLC STUDIO est uniquement déterminée par la confirmation de commande écrite, conformément aux présentes conditions.

Toutes les données fournies dans les dessins, illustrations, tableaux de dimensions et de poids de MLC STUDIO sont considérées comme indicatives et fournies à des fins d'information. Les documents, offres, projets, estimations de coûts, de MLC STUDIO ne peuvent être utilisés par le Client qu'en association avec les négociations ou le contrat. Ils ne peuvent pas être reproduits, ni être transmis à des tiers, directement ou indirectement. Tous les documents resteront la propriété de MLC STUDIO, même après remise au Client et/ou la réception des travaux conformément aux dispositions de l’Article 10 « Propriété Intellectuelle ».

Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu'elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par MLC STUDIO, de manière préalable et expresse.

Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Service MLC STUDIO ainsi que les tarifs et les devis sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat qui seront inopposables à MLC STUDIO, même si elle en a eu connaissance.

ARTICLE 2 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

2.1. Les parties tenteront de résoudre tous les litiges survenant au titre des Prestations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, et leurs conséquences, selon le processus suivant :

2.2. Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Dans ce cadre, MLC STUDIO a conclu un contrat de médiation avec le Centre de Médiation et règlement amiable des Huissiers de justice (MEDICYS).

2.3. Toutefois, le Client est informé que la saisine du Médiateur ne pourra être effectuée par le Client qu’après qu’il ait tenté au préalable de résoudre amiablement le conflit directement auprès de MLC STUDIO par une réclamation envoyée par LRAR ou de réclamation restée sans réponse 30 (TRENTE) jours après sa date de réception par MLC STUDIO ou ayant été rejetée par MLC STUDIO ou à défaut de réponse mutuellement satisfaisante.

Toute réclamation devra être adressée au siège de MLC STUDIO.

2.4. En cas d’échec de la négociation amiable telle que définit à l’Article 2.3, le Client pourra saisir dans un délai de 15 (QUINZE) jours à compter de la date de fin de la tentative de résolution à l’amiable du litige, le médiateur de la consommation de la profession d’Architecte d’intérieur territorialement compétent dont les coordonnées et modalités de saisine sont en définis en Annexe 1 « liste des médiateurs de la consommation désignés par MEDICYS » et Annexe 2 « Processus de Médiation ») ou disponibles sur le site : www.medicys-conso.fr.

Si les parties ne parviennent pas à un accord dans le cadre de la procédure de Médiation, et/ou si l’une d’entre elles refuse la proposition du Médiateur, le Médiateur établira un constat d’échec conformément aux règles applicables à la Médiation auxquelles sont soumis les parties.

Dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du constat d’échec aux Parties par le Médiateur, tout litige entre MLC STUDIO et le Client pourra être soumis par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de NANTERRE, auquel les parties attribuent expressément compétence et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties ou d'appel en garantie.

ARTICLE 3 : COMMANDES 

Toute commande fera l’objet d’un devis spécifique adressé par MLC STUDIO au Client après visite de MLC STUDIO dans les locaux concernés ou visioconférence avec le Client.

Le détail des phases pouvant faire le contenu des missions figure dans le devis établit par MLC STUDIO.

La mission de base est décomposée principalement de trois phases :

  • Étude en conception, comportant esquisse, avant-projet et projet, avec les demandes administratives ;
  • Consultation des entreprises et recommandations au maître d'ouvrage ;
  • Direction et décompte des travaux.

La mission peut être fractionnée et ne comprendre que certaines phases, le Client ayant la possibilité de commander une Mission partielle.

Lorsque le Client n'est pas en mesure de définir le programme MLC STUDIO pourra en amont de la mission de base, aider à cette définition en réalisant les prestations suivantes : reportage photo, plans de l'existant, recollection des contraintes et des exigences, cahier des charges, enveloppe prévisionnelle..., et donneront lieu à devis et rémunération spécifiques.

En outre toute mission complémentaire (telle que vérification de l’amiante, électricité, géomètre, etc.) qui s’ajoutera à la Mission donnera lieu à devis et rémunération spécifiques.

Toute commande de Prestations inclut les prestations de Conseil et les prestations techniques par MLC STUDIO incluant celles liées à la création et à la fabrication des meubles et concepts inclus dans la réalisation des Prestations.

Pour permettre l’élaboration par MLC STUDIO d’un devis spécifique, le Client donnera accès à la totalité des ouvrages existants concernés directement ou indirectement par le projet.

Le Client devra fournir un plan coté à jour de la totalité des surfaces techniquement et administrativement concernées par le projet. Il remettra à MLC STUDIO une copie de toutes les pièces administratives, écrites, graphiques, dont il dispose qui permettent d'évaluer la nature précise et l'ampleur de la mission confiée à MLC STUDIO.

Le Client informera MLC STUDIO de l'antériorité des projets portant sur le même fonds et en particulier il certifie, par la signature du présent contrat, que toutes ses obligations liées à la propriété intellectuelle d'éventuels prédécesseurs sont purgées. Il garantit le maître d'œuvre contre tout trouble ou revendication.

Le Client devra provisionner un budget compatible avec le programme envisagé dès le stade de l'esquisse. Cette enveloppe devient définitive à l'issue du projet définitif. Il assure le paiement de la maîtrise d'œuvre et des entreprises sur appel de fonds de MLC STUDIO.

Toute commande ne deviendra définitive qu’après le processus de commande suivant :

  • Après réalisation par MLC STUDIO des études en conception, comportant esquisse, avant-projet et projet, avec les demandes administratives et consultation des entreprises, estimation des travaux des sous traitants et recommandations au maître d'ouvrage, MLC STUDIO établit un devis estimatif et provisoire détaillant l’ensemble des prestations de la Mission, leurs prix et la durée de validité du devis, afin de validation de la commande par le Client ;
  • MLC STUDIO envoie le devis par email au Client avec une facture d’acompte telle que définie à l’Article 5 « Prix », et fixée en fonction du montant global de la commande.
  • Dans un délai de 15 (QUINZE) jours, le Client valide le devis définitif et le retourne signé, avec le cachet de l’Entreprise et la mention « bon pour accord » ainsi que le règlement de l’acompte;
  • MLC STUDIO enregistre la commande du Client à réception de celui-ci ;
  • Conformément à l’Article 3 « Commandes » des présentes CGVPS, tout travaux supplémentaire imprévu fera l’objet d’une mission complémentaire et d’un devis spécifique respectant le même processus que la Mission principale.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de MLC STUDIO, que si elles sont notifiées par email 30 jours maximum avant la date de début des travaux, et après signature par le Client d'un devis de commande complémentaire spécifique et ajustement du prix.

Les annulations de commande pourront être effectuées dans les conditions suivantes :

  • En cas d’annulation dans un délai de XX jours avant la date de prestation prévue pour MLC STUDIO (au sens des présentes Conditions Générales, la date de prestation correspond à la date fixée dans le devis accepté par le Client pour le début des travaux et la réalisation de la prestation), le Client devra régler à MLC STUDIO : XX% du (des) devis signé (s) et XX% du réel du travail déjà effectué par MLC STUDIO ;
  • En cas d’annulation dans un délai de XX jours avant la date de prestation prévue pour MLC STUDIO : XX% du (des) devis signé(s) et XX% du réel du travail déjà effectué par MLC STUDIO ;

MLC STUDIO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Conformément à la loi Hamon 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout contrat signé entre MLC STUDIO et un Client particulier au domicile du Client entraîne un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours.

ARTICLE 4 : ROLE DES PARTIES

4.1. Travail sur le programme du Client

MLC STUDIO assure un devoir de conseil vis-à-vis du Client.

Dans ce cadre, MLC STUDIO complètera et modifiera, si nécessaire, les idées et propositions du Client et validera le projet.

MLC STUDIO s'engage, dans le respect des lois, de ses règles déontologiques, à mettre en œuvre les moyens nécessaires et suffisants pour réaliser la Mission qui lui est confiée par le Client.

Le Client devra fournir à MLC STUDIO l’ensemble du programme avec les exigences techniques et les exigences en termes de délais.

4.2 Réalisation d’un Concept par MLC STUDIO

4.2.1 Réalisation d’un concept de meubles sans direction de l’exécution des contrats de travaux par MLC STUDIO

Dans le cas où la mission de MLC STUDIO est limitée à la réalisation d’un concept pour le Client comprenant la fourniture de dessins et d’esquisses, la responsabilité de MLC STUDIO ne pourra être recherchée dans le cadre de la réalisation et de la fabrication du concept que le Client fera réaliser par un tiers.

Si le Client souhaite faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de travaux non confiés à MLC STUDIO, MLC STUDIO n’étant pas sollicité pour trouver le cas échéant les éventuels corps d’état et entrepreneurs pour la réalisation des travaux, MLC STUDIO n’assumera aucune garantie quelle qu’elle soit vis-à-vis du Client et n’encourra aucune responsabilité contractuelle à ce titre.

Dans le cas ou MLC STUDIO réalise un concept pour le Client, Il est convenu avec MLC STUDIO, que le Client pourra, en cas de réserves, procéder au plus à deux allers retours.

4.2.2 Réalisation d’un concept de meubles inclue dans une Mission comprenant la direction de l’exécution des contrats de travaux par MLC STUDIO

La réalisation du (des) concept(s) est inclue dans la Mission de base définie à l’Article 3 « Commandes » comprenant la direction des travaux, MLC STUDIO se chargeant de transmettre le concept au menuisier pour que l’Entreprise en charge établisse le devis des travaux.

MLC STUDIO choisira avec le Client le menuisier qui fabriquera le concept et accompagnera la réalisation du concept en supervisant les travaux du menuisier.

4.3 Mission de direction de l'exécution des contrats de travaux

Dans le cas où MLC STUDIO supervise les travaux des sous traitants, MLC STUDIO assure avec le Client le choix des entreprises mandatées.

Toutefois, MLC STUDIO ne peut être tenu responsable des fautes ou manquements de l'entreprise dans la mise en œuvre, ni des défauts internes ou cachés des matériaux utilisés.

Dans le cadre du projet tel qu'il a été validé par le Client, MLC STUDIO est chargé de donner tous les ordres particuliers nécessaires à la bonne réalisation de l'opération.

En cas de problème avec un sous traitant, MLC STUDIO aura toute latitude pour changer le sous-traitant concerné, effectuer les constats, y compris par huissier, des fautes ou malfaçons commises, et résilier son contrat.

Lorsque le Client confie à MLC STUDIO une mission de direction de l'exécution des contrats de travaux, il s'interdit de donner directement des ordres aux entrepreneurs.

De la même façon, le Client devra informer MLC STUDIO de toutes les demandes qui lui sont faites directement par l'entreprise et de toutes les informations concernant le chantier.

Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la rupture du contrat aux torts du maître d'ouvrage.

La fréquence des visites de MLC STUDIO sur le chantier est laissée à l'appréciation de ce dernier.

En cas de renseignements non communiqués par le Client à MLC STUDIO entraînant la remise en cause en tout ou partie du projet, le Client devra la totalité des honoraires de la phase entamée.

Un avenant fixera les conditions de la reprise des études au stade nécessaire selon les mêmes critères de valorisation que l'étude initiale, compte tenu des nouvelles contraintes techniques et complexités éventuelles.

MLC STUDIO peut être amené, pour les besoins de sa mission, à faire appel aux bureaux d'études techniques et divers spécialistes dont l'intervention se révèle nécessaire.

Si l’opération le requiert, le Client devra à ses frais et à 1ere demande de MLC STUDIO, missionner :

  • Un Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS) qualifié pour la catégorie de l'opération projetée (Art. L 4531-1 code du travail) ;
  • Un contrôleur technique, indépendant de la maîtrise d'œuvre suivant la nature des travaux ;
  • Un Cabinet d’Architecte, Etude DPLG.

MLC STUDIO reste seul juge de la nécessité de ces intervenants durant l’exécution du contrat.

MLC STUDIO devra au préalable en informer le Client qui aura à sa charge la rémunération de ces interventions.

Ces bureaux d'études peuvent faire partie de l'équipe de maîtrise d'œuvre ou être missionnés indépendamment par le Client.

Le Client formule par écrit, sous huit jours, ses observations sur les comptes rendus de chantier. À défaut, ils seront réputés sans observation.

Les délais de validation par le Client sont fixés dans le planning des études. À défaut de validation dans le délai contractuel, la phase en cours est réputée achevée.

En particulier, MLC STUDIO convoque, anime, rédige et diffuse les PV des réunions de chantier.

En cas d'aléas ou d'imprévus occasionnant un dépassement de l'enveloppe, un allongement des délais ou une modification des prestations, MLC STUDIO informe dans les meilleurs délais le Client des conséquences sur le déroulement du projet.

4.4. Démarches administratives et réglementaires – Autorisations – Plans

Lorsque le projet nécessite un permis de construire requérant l'intervention d'un architecte, MLC STUDIO peut proposer au maître d'ouvrage une collaboration avec un architecte dans le cadre d’un groupement de maîtrise d’œuvre. Le Client peut aussi missionner un architecte par contrat séparé.

MLC STUDIO s'engage à satisfaire aux exigences des réglementations en vigueur.

Sur proposition de MLC STUDIO, le Client signe toutes les demandes et pièces nécessaires à l'obtention des autorisations administratives qui relèvent de sa responsabilité.

MLC STUDIO assiste le Client dans toutes ses démarches administratives et réglementaires mais il ne peut être tenu responsable du refus éventuel des autorités compétentes en ce qui concerne l'objet du présent contrat.

Après que les modifications apportées sur la demande des administrations ou du maître d'ouvrage ont été portées au projet, la phase suivante ne peut être engagée qu'après validation écrite et paiement de la prestation achevée.

Toute demande ultérieure de modification entraînant la reprise de l'étude à une phase antérieure à la dernière validation donne lieu à une rémunération calculée au prorata de la phase remise en étude.

Si, après consultation des entreprises et signature des marchés, le Client demande une modification, celle-ci ne peut être prise en compte qu'après notification par écrit à MLC STUDIO qui fait établir l'augmentation ou diminution des devis initiaux et approbation par le Client des avenants correspondants.

Les plans de MLC STUDIO ne sont pas des documents d'exécution, ces derniers restants dus par l'entreprise sous-traitante choisie par MLC STUDIO et le Client.

MLC STUDIO devra, par tous les moyens mis à sa disposition, faire respecter la conformité des travaux avec les autorisations administratives et les documents du marché.

MLC STUDIO devra s'assurer que les entreprises retenues sont assurées en responsabilité civile et décennale pour le type de travaux qu'elles ont en charge.

MLC STUDIO pourra refuser l'intervention d'entreprises ne présentant pas toutes les garanties professionnelles ou morales et devra alors aviser le Client par écrit afin de dégager sa responsabilité de bonne exécution du projet, et préserver ainsi la qualité qu'il entend assurer au maître d'ouvrage.

MLC STUDIO contrôle et vise les demandes d'acompte des entreprises. En fin de chantier, il établit le décompte général définitif des travaux (DGDT) et le remet aux parties concernées.

Lorsque les travaux sont terminés, MLC STUDIO organise avec le Client et les entreprises la réception des travaux, établit la liste des réserves et leur délai de levée, il fait signer le procès-verbal correspondant par les parties concernées et veille à la levée des réserves dans les délais impartis.

ARTICLE 5 : HONORAIRES – PRIX

Les honoraires et prix tels que définis dans le devis défini à l’Article 3 « Commande » s'entendent HT

Lorsque la mission nécessite la constitution d'une équipe de maîtrise d'œuvre sous la conduite de MLC STUDIO, MLC STUDIO, en tant que mandataire commun a en charge la constitution de la grille de répartition des honoraires par phase et par intervenant.

Dans ce cas, le paiement des honoraires est versé directement à chaque intervenant par le Client sur présentation des notes d'honoraires par MLC STUDIO.

Le non-respect de leurs obligations par les entrepreneurs est sans incidence sur le droit de MLC STUDIO à percevoir ses honoraires dans les conditions prévues par le présent contrat.

Toute modification du contenu ou du délai de la mission, qu'elle soit demandée par le Client ou imposée par un tiers, un changement de réglementation, des aléas techniques juridiques, administratifs ou commerciaux imprévisibles, emportera un réajustement des honoraires.

Il en va de même pour tout aléa de durée non imputable à MLC STUDIO, entrainant la prolongation de son temps de direction du chantier.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1. Règlement des honoraires et acomptes. Délais de paiement

Les honoraires de MLC STUDIO sont réglés par le Client comme suit :

  • Un acompte de 50% (CINQUANTE POUR CENT) du montant global HT des travaux dont le montant est fixé par le devis, à la signature du devis par le Client et à réception de facture ;
  • Les différents soldes intermédiaires et final sont fixés par le devis et sont payables à réception de factures ;

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

6.2. Sous-traitants

Les honoraires des sous-traitants sont réglés directement par le Client sur présentation de facture par MLC STUDIO.

6.3. Moyens de paiement

Les paiements seront effectués par virement sur les coordonnées bancaires fournies par MLC STUDIO.

6.4. Lieu de paiement

Les factures sont payables au siège social de MLC STUDIO.

6.5. Moment de la réalisation du paiement

Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de MLC STUDIO.

6.6. Non-Paiement – Pénalités

Le non-paiement d'une facture à échéance ou, en cas de paiement échelonné, le non-paiement d'un versement à la date d'échéance entraînera le règlement du solde.

Le client sera considéré de droit en défaut, et sans rappel, s'il dépasse les dates d'échéances contractuelles des paiements.

En cas de non-paiement, MLC STUDIO sera en droit d'exiger, sans préjudice de toute autre créance, le paiement d'intérêts sur le montant impayé, à compter de la date d'échéance contractuelle du paiement, à un taux égal au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée, majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 (quarante) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.

MLC STUDIO se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 7 : MEUBLES ET CONCEPTS

A défaut de stipulation contraire, les Prestations sont délivrées à l’adresse indiquée par le Client.

La délivrance du meuble afférent à chaque Prestation est réputée effectuée et les risques transférés au Client dès signature par le Client de la réception définitive.

Le menuisier choisi assume l’entière responsabilité de la livraison des meubles.

ARTICLE 8 : PROCEDURES DE RECEPTION (Mission de direction de l'exécution des contrats de travaux)

Le Client a l'obligation de procéder à la réception de la Mission quand MLC STUDIO l'estime achevée et s’engage à valider chaque étape (esquisse, avant-projet, plan, projet) de la Mission par des Réceptions Provisoires.

MLC STUDIO reste tenu à son-rôle de conseil technique pour la réception de l'ouvrage par le Client, la rédaction du procès-verbal de réception, le contrôle des réfections et finitions ou l'estimation des réfections et la levée des réserves.

Lors de chaque Réception provisoire, le Client pourra formuler les réserves qu’il souhaite.

A défaut de réserve, l’étape concernée est validée dès signature du PV par le Client et les honoraires sont dus.

Le Client a un délai de 8 (HUIT) jours pour formuler ses réserves sur l’étape concernée. A défaut, l’étape sera réputée acceptée sans réserve.

Faute par le Client de procéder à la réception des travaux sur l'invitation de MLC STUDIO, MLC STUDIO sera déchargé de ses responsabilités après avoir signalé par écrit la fin des travaux. Le chantier étant alors réputé terminé, le solde des honoraires portant sur l’étape ou le projet concerné sera dû.

Dans le cas où le Client déciderait d'accepter les travaux avant la date de réception des travaux prévue par MLC STUDIO, MLC STUDIO sera tenu de dresser un constat contradictoire d'avancement des travaux signé du Client et notifié aux entreprises concernées. Le libre accès doit être réservé pour assurer l'achèvement des travaux.

La garantie accordée au Client ou les réserves faites par lui ne peuvent justifier un refus de paiement des honoraires aux dates fixées.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Garantie décennale et Garantie de parfait achèvement en cas de maîtrise d’œuvre par MLC STUDIO.

La date de signature de la réception des travaux, avec ou sans réserve, est le point de départ de toutes les garanties liées au projet : GPA (garantie de parfait achèvement), DO (dommage ouvrages), RCD (responsabilité civile et décennale), etc.

Conformément à l‘Article 13 « Assurances », MLC STUDIO a souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle, tel que mentionné à l’Article 16 « Divers », pour l'ensemble de la mission du présent contrat ainsi que toute assurance nécessaire pour couvrir l’ensemble de la Mission (telle que la couverture de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement en cas de maîtrise d’œuvre par MLC STUDIO).

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

10.1. Droits

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les meubles et Prestations MLC STUDIO objets des présentes, MLC STUDIO demeurant propriétaire exclusif de tous ses droits.

10.2. Marque MLC STUDIO- Logo- Plans- Dessins- Vidéos-Concepts

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la marque et/ou du logo MLC STUDIO, ou de toute autre marque appartenant à MLC STUDIO ou utilisée par MLC STUDIO, ainsi que des plans, des dessins, vidéos et concepts conçus et mis au point par MLC STUDIO dans le cadre des Prestations, est strictement interdite sauf accord préalable et expresse de MLC STUDIO.

Les Prestations contractuelles réalisées par MLC STUDIO pour le Client seront effectuées exclusivement sous la marque MLC STUDIO ou toute autre marque détenue ou utilisée par MLC STUDIO, à l'exclusion de toute marque ou signe distinctif détenu par le Client ou toute autre personne.

10.3. Dessins, vidéos et concepts

Dans le cas où le Client souhaiterait acquérir les droits sur des dessins, vidéos et concepts mis au point par MLC STUDIO, la cession des droits ainsi que leur nature et leur définition pourront faire l’objet d’un contrat spécifique.

10.4. Droit à l’image

Le Client autorise MLC STUDIO à exploiter les images et les photographies prises par MLC STUDIO pour les nécessités de la mission conclue avec MLC STUDIO pour la durée de la prestation.

Le Client fera son affaire du consentement exprès de toute personne figurant sur les clichés et garantie MLC STUDIO contre toute action portant sur le droit à l’image des personnes concernées.

Le Client autorise expressément MLC STUDIO à prendre toute photographie des locaux du Client.

L’ensemble des photographies seront détruites ou rendues au Client à l’issue de la mission sur tous supports concernés, au choix du Client.

Le Client autorise ainsi expressément MLC STUDIO à utiliser les photographies et cède ainsi son droit à l'image, qui résulte de la prise de photographies de MLC STUDIO dans le cadre de la prestation réalisée par MLC STUDIO pour la durée de la mission.

10.5. Étendue des droits cédés

Le Client autorise MLC STUDIO à fixer, enregistrer et reproduire les images et vidéos qu’il lui aura confiées pour la mission ainsi que les photographies, par tous les moyens techniques connus à ce jour.

Les images, vidéos et les photographies objet de la présente clause, pourront être diffusées sur tout support choisi par MLC STUDIO dans un but de communication.

En outre, le Client autorise MLC STUDIO à diffuser les images et les photographies objets des présentes, à tout public en utilisant les différents moyens connus à ce jour, et notamment le réseau Internet.

Il est interdit à MLC STUDIO de céder les droits visés dans le présent devis à qui que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Client.

La présente cession est valable mondialement jusqu'à la date de fin de la mission conclue entre MLC STUDIO et le Client.

En échange des droits cédés, le Client ne percevra aucune rémunération spécifique, le prix de la mission couvrant la cession des droits, d’un commun accord entre les parties.

Le Client s'engage à faire mention du nom de MLC STUDIO dans toutes les occasions où il utilisera l'œuvre de celui-ci (communication, photographies, publicité, etc.).

Sauf disposition contraire explicite, le Client est titulaire du droit de réaliser le projet objet du présent contrat, en un seul exemplaire.

Toute réplique, en tout ou partie, devra faire l'objet d'une nouvelle convention avec MLC STUDIO. Aucune reproduction ne peut être réalisée sans l'accord de MLC STUDIO.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

11.1. Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques,
  • L’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales,
  • La déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre,
  • La séquestration, l'embargo, ou toute mesure officielle de grève, de lockout, de fermeture d'usine, de pénurie de matières premières ou de consommables, de mise au rebut de composants soumis à de longs délais de livraison et d'autres circonstances imprévisibles et échappant à notre contrôle, dans la mesure où l'effet déterminant de ces empêchements sur la fabrication ou la livraison de l'objet du contrat est démontré.
  • Des mouvements sociaux d’ampleur nationale,
  • La propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie tel que COVID-19 ou autre virus équivalent,
  • Le décret de l’état d’urgence sanitaire par les Autorités gouvernementales et/ ou le maintien partiel ou total d’un confinement.

11.2. Dans de telles conditions, MLC STUDIO préviendra le Client par email, dans les 48 (QUARANTE HUIT) heures de la date de :

  • Survenance des événements, le contrat liant MLC STUDIO et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement ;
  • Cessation des événements, le contrat reprenant alors ses pleins effets.

Le délai de livraison de la Mission pourra être prolongé ou la date de livraison repoussée par MLC STUDIO en fonction de la durée de l’événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par la présente clause.

11.3. Si l'événement venait à durer plus de 60 (SOIXANTE) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par MLC STUDIO et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION

La résiliation peut intervenir à l'initiative de MLC STUDIO pour des motifs tels que le non paiement par le Client des honoraires définis par le devis et l’Article 5 « Honoraires – Prix », la perte de confiance manifestée par le Client, l'impossibilité de respecter les règles de l'art, déontologiques, légales ou réglementaires, le choix imposé d'une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage, le non-respect, par le Client d'une ou plusieurs clauses du contrat ou tout autre motif juste et raisonnable.

La résiliation par MLC STUDIO donne droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de la résiliation et, si elle est justifiée par le comportement fautif du maître d'ouvrage, d'une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si la mission n'avait pas été prématurément interrompue.

En cas de résiliation sur initiative du maître d'ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif de MLC STUDIO, MLC STUDIO aura droit au paiement complet des honoraires et frais de la phase engagée plus une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si la mission n'avait pas été prématurément interrompue.

Toute suspension ou résiliation à l’initiative du maître d'ouvrage ou de MLC STUDIO ne pourra intervenir qu’après une mise en demeure restée infructueuse dans les 15 (QUINZE) jours suivant sa réception par l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 13 : ASSURANCES

13.1. Responsabilités et assurances du Client

Le Client devra avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une ou plusieurs polices d’assurance couvrant :

  • Responsabilité civile pour les risques causés tant de son fait que celui de son personnel ;
  • Dommage ouvrages pour les dommages aux biens et aux personnes susceptibles d’être occasionnés à toute personne aux cours des travaux et Prestations objets des présentes.

Le Client déclare avoir été informé par MLC STUDIO de l’obligation de souscrire, avant le démarrage d’un chantier de travaux, une assurance de dommages à l’ouvrage, conformément à l’article L242-1 du Code des assurances.

Le Client déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires, couvrant notamment : sa responsabilité civile, les dommages causés aux tiers pendant le chantier, les dommages subis par l’ouvrage pendant l’exécution des travaux, les dommages subis par les existants du fait de l’exécution des travaux.

13.2. Responsabilités et assurances de MLC STUDIO

MLC STUDIO assume la responsabilité professionnelle complète des missions qui lui sont confiées, conformément aux usages de la profession, à son devoir de conseil, aux lois et règlements en vigueur et selon les dispositions du Code Civil, notamment aux articles 1382 alinéas 1 à 6 et 1147 et suivants.

MLC STUDIO a souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle, tel que mentionné à l’Article 16 « Divers », pour l'ensemble de la mission du présent contrat ainsi que toute assurance nécessaire pour couvrir l’ensemble de la Mission (telle que la couverture de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement en cas de maîtrise d’œuvre par MLC STUDIO).

MLC STUDIO communiquera sur simple demande au Client, ses attestations d'assurances professionnelles, valides pour toute la période de réalisation de ses missions.

13.3. Responsabilités et assurances des sous-traitants

Les entreprises retenues sont pour leur part assurées en décennale, couvrant le descriptif des travaux confiés.

Elles doivent fournir, sur demande de MLC STUDIO, le justificatif du contrat en cours de validité à la signature du marché.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES/RGPD 2016/679/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016

14.1. Préambule

Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, MLC STUDIO est susceptible de collecter des données personnelles relatives soit à ses Clients ainsi qu’au personnel au sein de l’Entreprise du Client.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles issues des présentes CGVPS, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « RGPD »).

Il est rappelé qu’en tant que Prestataire, MLC STUDIO est responsable des traitements mis en œuvre au sens du RGPD pour le Client.

14.2. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les termes ci-après spécifiés et employés dans les présentes.

Chaque terme de la présente clause, a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel.

« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l’article 4 1 du RGPD.

« Responsable de Traitement » : désigne la personne qui détermine la finalité du Traitement au sein de MLC STUDIO.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Client » : désigne toute personne physique dont les Données Personnelles ont été collectées par MLC STUDIO dans le cadre de son activité.

« Consultation Préalable » : désigne la saisine de la CNIL pour avis, lorsque l’Analyse d’Impact effectuée identifie une difficulté devant être soumise à la CNIL.

« Documents » : désigne le Registre, le Compte-rendu et tout autre document généré par MLC STUDIO.

« Incident » : désigne tout piratage, atteinte à l’intégrité ou détournement des Données collectées par l’Utilisateur, ou toute utilisation illicite faite par l’Utilisateur ou tout tiers, des données Client.

« Registre » : désigne le registre dont la tenue incombe au Responsable de Traitement, dans lequel sont synthétisées toutes les caractéristiques des Traitements dans les conditions définies par le RGPD. 

14.3. Données personnelles – Traitement

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par MLC STUDIO.

Elles sont enregistrées dans son « fichier Clients » et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est MLC STUDIO.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, MLC STUDIO s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : « MLC STUDIO 6 rue des Bateliers 92110 Clichy » ou « [email protected] ».

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles ou de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

14.4. Acceptation par le client de l’ensemble des clauses afférentes au traitement des données personnelles

En acceptant les présentes CGVPS, le Client déclare être parfaitement informé des dispositions particulières afférentes au RGPD et des Conditions spécifiques MLC STUDIO afférentes au traitement de ses données personnelles par MLC STUDIO, et déclare les accepter expressément.

ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande telle que définit à l’Article 3 « Commandes », d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations, et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :

  • le devis et les caractéristiques essentielles des Prestations ;
  • le honoraires de la Mission et des frais annexes ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel MLC STUDIO s'engage à fournir les Prestations commandées ;
  • les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Conformément à l’Article 1 « Principes Généraux », il est rappelé que le fait pour un Client de commander une Mission à MLC STUDIO, emporte adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations, et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MLC STUDIO.

ARTICLE 15 : DIVERS

MLC STUDIO est une Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 6 rue des Bateliers 92110 Clichy et enregistrée au RCS NANTERRE sous le numéro 889 282 299.

MLC STUDIO a souscrit auprès de la AXA France IARD SA, un contrat d’assurance décennale n° 10737342204 valable pour la période 01/01/2021 au 31/12/2021.

 

Fait à CLICHY
Le   19 février 2021